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Vote de la loi 2018-01 portant statut de la magistrature au Bénin

L’âge de départ à la retraite du magistrat béninois désormais fixé à 65 ans

Par ABP, 5 janvier 2018 à 03:01 | 110 lectures
  

La représentation nationale a examiné et voté ce jeudi en présence du garde des sceaux ministre de la justice Me Joseph Djogbénou, la loi 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin, laquelle porte désormais l’âge de départ à la retraite du juge Béninois à 65 ans.

L’assemblée nationale, à l’unanimité des députés présents et représentés moins 14 voix a rendu exécutoire la loi 2018-01 portant statut de la magistrature et dont l’examen aura requis deux séances plénières. Le point d’achoppement au cours de son examen a été au niveau titre 5, chapitre 2 en son article 137, qui traite de la position et la cessation de fonction des magistrats. Il dispose que « La limite d’âge des magistrats soumis au présent statut est de 65 ans. Toutefois, les magistrats âgés de 60 ans au moins peuvent sur une demande, faire valoir leurs droits à une pension normale de retraite ».

Selon le député Gounou, il n’y a rien qui peut réellement justifier le relèvement de l’âge de retraite des magistrats à 65 ans avant de préciser dans son argumentaire que le cursus de formation du magistrat n’est pas long. « C’est un cursus très court, nous ne comprenons pas que des personnes qui ont un BAC+12 ans d’études, des assistants, des maîtres assistants d’université aillent à 60 ans, 62 ans, 63 ans et que les magistrats soient relever à 65 ans ». Il suggère donc que l’article 137 soit supprimé et que ce débat soit renvoyé dans le code des personnels civil et militaire pour faire une fois pour de bon un débat sur l’âge de départ à la retraite au Bénin.

Abondant dans le même sens,son collègue Kolawolé Idji dit ne pas comprendre pourquoi sous d’autres cieux, pendant qu’on s’affaire à revoir à la baisse l’âge d’admission à la retraite, le Bénin pense à le relever. Le député Ahouanvoébla a fait une proposition d’amendement à l’article 137 qui a été acceptée et intégrée.
Et pourtant maintient le garde des sceaux, « le gouvernement soutient le relèvement de l’âge du magistrat à 65 ans », il précise à cet effet que « c’est l’expérience que l’on recherche au sein de la magistrature, plus ils accumulent les expériences plus ils sont importants pour la justice. Les magistrats pour lui doivent être traités différemment par rapport aux autres personnels de la fonction publique ». « Les exigences nationales et internationales nous soutenons le relèvement de l’âge de départ à la retraite », a en outre insisté le ministre.

Il a aussi été créé un article 143 nouveau qui dispose « pendant une période de 5 ans et à compter de la date de promulgation de la présente loi et en cas de nécessité il peut être recouru aux magistrats à la retraite après avis du conseil supérieur de la magistrature pour exercer des fonctions non juridictionnelles de l’administration de la justice ».
La loi la loi 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin a enfin été votée avec le principe de la retraite à 65 ans d’âge.

Les magistrats déclenchent un mouvement de grève à compter du lundi prochain

Les magistrats, membres de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab), réunis ce jeudi en assemblée générale au palais de justice de Cotonou, ont décidé d’observer, à compter du lundi prochain, un mouvement de grève de 5 jours par semaine et par tacite reconduction.
Ce mouvement tacitement reconductible, ont-ils signifié, constitue, selon ces magistrats, une riposte au retrait du droit de grève à ce corps de métier de l’appareil judiciaire, un principe retenu par la Représentation nationale ce mardi, lors de l’examen - qui se poursuit ce jeudi - de la loi portant statut de la magistrature en République du Bénin.
L’article 20 de ce texte, principale cause de la levée de boucliers, leur reconnaît la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. Il stipule cependant clairement que “ la grève est interdite aux magistrats“.
Depuis mardi, l’administration judiciaire est paralysée par un mouvement de grève de 72 heures lancé par quatre syndicats du secteur en vue d’exiger la satisfaction de leurs revendications, à la fin du moratoire de deux mois accordé au gouvernement début novembre 2017.



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