Quotidien béninois d'informations, d'analyses, d'investigations et de publicités paraissant à Cotonou - ISSN : 1840-782X - Tel: +229 21 03 87 76
Accueil > Politique > Voici quelques nouvelles mesures du budget 2018

Projet de budget de l’Etat, gestion 2018

Voici quelques nouvelles mesures du budget 2018

Par J.L.K. ( Avec Source extérieure), 10 novembre 2017 à 04:51 | 93 lectures
  

Les députés béninois se penchent sur le projet de budget de l’Etat, gestion 2018. L’adoption de cette loi des finances gestion 2018 est vivement attendue compte tenu de nouvelles mesures qui y sont contenues. Lisez plutôt.

Entre autres mesures, il ya :
La fixation à 45000 FCFA par passager en classe affaires et 30000 par passager en classe économique de la taxe à l’embarquement incorporée au prix du billet au lieu de 30000 dans la loi de finances en cours 2017. Article 12
Institution d’une taxe au profit de la Commission de l’Union Africaine au taux de 0,2% de la valeur en douane des MARCHANDISES. art.16
L’instauration de la Redevance d’Aménagement Urbain (RAU) au taux de 0,5% as valorem sur toutes les MARCHANDISES importées et faisant l’objet d’un régime de mise à la consommation et l’instauration de la RAU au taux de 0,5 sur toutes les marchandises importées et faisant l’objet dun régime de transit (art. 14)...

Quelques mesures fiscales nouvelles....
L’exclusion des entreprises sous forme sociétale de la TPS art. 1084-18
La suppression de l’exonération générale accordée, en matière de TPS, aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, autres personnes considérées comme artiste et ne vendant que le produit de leur art, personne physiques ou morales exerçant des activités entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des bénéfices des exploitations agricoles, de pêche et d’élevage (article 1084-20 et 1084-28)
La suppression des anciens barèmes de la TPS (micro et petites entreprises) et la fixation dun taux unique de 02% applicable au montant du chiffre d’affaire. (On parle bien du chiffre d’affaire qui n’est pas le bénéfice) art. 1084-20 et 1084-28
Fixation des impôts minimum à 6250 FCFA et à 400 000 FCFA pour les micros et les petites entreprises. Art.1084-36 ter
L’application d’un taux de 25% à la valeur locative pour déterminer la TPS lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer le chiffre d’affaire chez les micro entreprises. Valeur annuelle ne pouvant pas être inférieure à 25000 FCFA art. 1084-36 ter.
Les modalités de déclaration et les conditions de fonds et de formes à remplir dont la présentation de la liste des 05 principaux fournisseurs et des 05 principaux clients de l’entreprise (art.1084-36 quarter).
La suppression de la référence faite à l’article 143 TER qui accordait aux contribuables soumis à la TPS les réductions d’impôts à la création (25% première année, 25% deuxième année et 50% troisième année)
La réduction de 30 jours à 15 jours du délai de reponse du contribuable après mise en demeure dans le cadre de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droit d’auteur,
rémunérations d’associés et de parts de bénéfices (art 166)
L’ augmentation de 10 à 20% du taux de la retenue à la source opérée sur les loyers mensuels au moins égaux à 50000 FCFA par les locataires autres que les personnes physiques. Art.183
La réduction du délai de mise en demeure de 30 jours à 08 jours art.253
La possibilité offerte désormais à l’administration des impôts d’étendre le délai de prescription à 06 ans lorsqu’un contribuable est SOUPÇONNÉ DE MENER DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX ou d’exercer des activités occultes, causant ainsi des rehaussements et rappels de droits durant les 06 ans (art.1085)
La possibilité offerte au fisc de réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition au delà de délai initial de reprise lorsque le fisc, dans le délai initial de reprise demande à l’autorité compétente d’un autre État, des renseignements concernant un contribuable (art.1085),
La possibilité offerte au fisc, en COURS DE VÉRIFICATION, d’étendre la procédure de vérification à une période ou un impôt ou taxe non précisé sur l’avis de vérification, en informant simplement le contribuable par un avis complémentaire (art.1085 TER 3)....
Les extraits proposés montrent que ce projet de loi si elle était votée en l’état va occasionner sans doute une augmentation des prix des marchandises déjà à la hausse....
La reforme TPS qui était prévue et soutenue par la banque mondiale pour amener les entreprises du secteur informel vers le formel perd de da mission avec la suppression des barèmes et autres exigences....on renforce les gens à rester dans l’informel...
Le contribuable devient responsable des omissions ou les insuffisances d’imposition car lorsqu’on a finit de liquider son impôt on doit s’attendre à une demande de renseignement d’un autre État. Pourquoi, pendant la période déclarative, l’on ne met pas en oeuvre cette mesure et ici c’est le contribuable qui va subir cette défaillance...
L’administration des impôts dans ce projet de loi peut donc modifier en cours de vérification l’impôt mentionné sur lavis d’imposition...en informant simplement le contribuable....le contrôleur devient donc dans l’entreprise au cours de sa vérification le tout puissant...on ouvre ainsi la porte aux abus à la corruption et aux négociations nocives...
On donne même la possibilité a l’administration des impots d’étendre le délai de la prescription à 6 ans en cas de soupçon de mener des agissements frauduleux....l’infraction est le soupçon des agissements frauduleux soupçon qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale....



Les articles les plus lus

  Concours de recrutement de 1175 APE et de 502 douaniers [22767 lectures]

  Une travailleuse de sexe déshabille un militaire "djakpata" à Menontin [8019 lectures]

  Les 83 probables députés élus pour la 7ème législature [7466 lectures]

  Les sanctions auxquelles sont exposés les contrevenants [4915 lectures]

  Yayi et Claude Padonou engagent le recrutement de 1000 jeunes [4909 lectures]

  La liste des 687 journalistes éligibles [4048 lectures]

  Liste définitive des 546 coordonnateurs d’arrondissements [3101 lectures]

  Sagbohan Danialou lutte contre la mort au Cnhu [2992 lectures]

  Nos Contacts [2962 lectures]

  Lagos honore le General Gbian [2589 lectures]

  Le SMIG passe de 31.625 à 40.000 FCFA au Bénin [2229 lectures]

  La liste des 60 jeunes béninois présélectionnés pour la phase 2 [2189 lectures]

  L’Etat reconnait une nouvelle liste de 37 universités privées [2034 lectures]

  Une dame et son mari expulsés de leur location à Cotonou [1946 lectures]

  L’IFSIO Parakou recrute sur concours 30 étudiants [1927 lectures]

  La Rédaction [1826 lectures]

  Un caporal-chef risque la radiation [1826 lectures]

  Djibril Sagbohan inhumé ce jour à Porto-Novo [1736 lectures]

  La liste des 30 établissements privés autorisés dont les filières de licence et de master sont homologuées [1674 lectures]

  Un deuxième puits de pétrole découvert à 80 km des côtes béninoises [1649 lectures]

  16% comme taux national d’admissibilité au Bepc 2016 au Bénin [1612 lectures]

  Marcel de Souza offre le perchoir à Me Adrien Houngbédji [1605 lectures]

  Un voleur fait le sourd muet pour tromper la vigilance des forces de l’ordre [1554 lectures]

  Fin des discussions entre Kerry et Lavrov, le dialogue continue [1547 lectures]

  Daniel Edah lance l’ouvrage " IL FERA BEAU" [1543 lectures]

Voir aussi : 0 | 25 | 50 | 75 | 100 | 125 | 150 | 175 | 200 | ... | 2675
Articles Similaires

Chronique

Examens de fin d’année : la vérité

Encore quelques semaines et bonjour les examens de fin d’année. Des milliers de nos compatriotes, dans tous les ordres enseignement, plancheront pour justifier leur année scolaire. Ils sont appelés à la conclure de la bonne manière qui soit. Il s’agit, presque toujours, d’un temps fort de la vie nationale, objet de... Lire la Chronique

  Examens de fin d’année : la vérité , 4 mai 2017

  Electorat flexible , 17 mars 2016 par Man Soph !

  Sélection naturelle de candidatures , 8 décembre 2015 par Man Soph !

  Gestion difficile d’un choix , 27 novembre 2015 par Man Soph !

  Le dernier mot , 27 novembre 2015 par Man Soph !

Voir aussi : 0 | 5 | 10 | 15 | 20
Flyer Wasexo.com

Conseil des Ministres

Suivez-nous

           

Ont fait la Une