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Assemblée nationale

Les innovations du code des marchés publics en 9 points

Par Fréjus MASSIHOUNTON, 22 septembre 2017 à 05:18 | 145 lectures
  

Les députés de la 7e législature sous la houlette du deuxième vice-président, le député Robert Gbian, président de séance ont procédé hier jeudi 21 septembre 2017 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo à la mise en conformité de la loi N° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Benin qui concerne l’article 11.

A cette occasion, le gouvernement représenté par le ministre des Finances et de l’économie, Romuald Wadagni est revenu sur les principales améliorations par le nouveau code des marchés publics en 9 points.

A ses côtés au Palais des gouverneurs, on pouvait constater la présence des cadres notamment le Directeur National du Contrôle des marchés publics (DNCMP), Mamam A. AMINOU. A en croire l’autorité ministérielle, l’application de la loi N° 2009-0 2 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Benin a permis de relever depuis quelques années des insuffisances du système de passation des marchés publics qui ne sont pas de nature à garantir l’efficacité et la qualité dans les dépenses publiques relatives aux marchés publics. Ces remarques des acteurs de la chaîne de passation, des auditeurs, de l’observatoire régional des marchés publics et des partenaires techniques ont conduit les autorités au plus haut niveau de notre pays à inscrire au Plan Global de Reforme de la Gestion des Finances Publiques et au Programme d’Actions du Gouvernement le renforcement du cadre légal et réglementaire du système de passation et de contrôle des marchés publics, a-t-il poursuivi. Pour lui, la mise en application de cette reforme vise à fluidifier la chaîne de passation des marchés en la débarrassant des lourdeurs par la prise de nouvelles mesures visant la simplification, la professionnalisation, la réduction des délais et plus d’efficacité dans les processus de passation de marchés publics. Elle permettra aussi d’aligner certaines dispositions du texte en vigueur avec les exigences de la législation communautaire et notamment les directives de l’UEMOA.

Par ailleurs, dans le contexte actuel de la mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement, le cadre législatif de la commande publique ne doit pas constituer un obstacle mais plutôt un outil de facilitation pour la délivrance des services sociaux et de la réalisation des infrastructures publiques. Il y a donc lieu d’apporter des innovations et de la flexibilité tout en préservant au mieux le respect des principes de transparence et d’équité. Les principales améliorations apportées par le nouveau code des marchés publics sont :
1-la séparation des dispositions relatives aux marchés publics d’avec celles relatives aux délégations de service public.
2-l’élargissement des cas de dérogation au Code des Marchés Publics (CMP) pour tenir compte des difficultés pratiques récurrentes. Il s’agit notamment des services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation juridiques ; des services financiers relatifs a l’émission, a l’achat a la vente et au transfert des titres ou d’autres instruments financiers, l’acquisition en cas de rupture de stocks des médicaments ou produits essentiels utilisés dans la médecine d’urgence ou en cas d’épidémie…etc
3-les dispositions en faveur de la professionnalisation de la chaîne de passation des marchés publics.

4-le renforcement du système de contrôle des marchés publics par le remplacement de Chefs Cellule de Contrôle autrefois nommés par les autorités contractantes par les Délégués de Contrôle des Marchés Publics au niveau des ministères et institutions de l’Etat, rattachés a la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics.
5-l’introduction dans la réglementation des -marchés passés suite à des offres spontanées en marchés publics ; -marchés économiquement ou techniquement complémentaires à un marché de base conclus à un appel d’offres, etc.
6-l’augmentation du taux limite de la valeur du marché de base acceptable pour les autorisations d’avenant ; 7-les nouvelles mesures de simplification des procédures de passation de marchés publics : introduction de la notion de seuil de dispense et de la méthode de sollicitation de prix. Ces nouvelles mesures participent aussi au renforcement de la transparence surtout au niveau des marchés en dessous du seuil de passation ; 8-les réductions des délais légaux des processus de marchés publics notamment les délais de publicité en cas d’Avis à manifestation d’intérêt, en cas d’urgence, les délais de rédaction du contrat, d’approbation, etc 9-le renforcement du régime de sanctions de l’ARMP



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