Vous êtes enfin décidé à lancer une action en prud’hommes contre votre ancien employeur en Lausanne Suisse pour licenciement abusif ? Trouvez des conseils et des informations dans cet article. Consultez également les différentes démarches juridiques à faire devant le tribunal des prud’hommes de Lausanne dans le canton de Vaud en Suisse.
Plan de l'article
Comment saisir les prud’hommes de Lausanne ?
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Que ce soit juste un soupçon ou que vous en soyez convaincu, il est préférable de consulter un avocat pour demander des conseils sur les bonnes procédures à suivre devant la juridiction compétente suisse.
La saisine du tribunal des prud’hommes de Lausanne : Seul ou avec un avocat ?
Vous avez parfaitement le droit de présenter seul, votre recours au tribunal des prud’hommes de Lausanne pour contester votre licenciement. Cependant, pour être sûr que votre requête se déroule dans de bonnes conditions, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.
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Selon les enjeux et le niveau de difficulté de la cause à défendre, la représentation et l’assistance d’un avocat spécialiste du droit du travail helvétique sont plus que conseillées. Il vous faut un bon négociateur en phase de conciliation (amiable) et un excellent avocat en phase judiciaire (le procès à proprement parler).
Certaines études d’avocats suisses comme avocat-circulation.ch sont réputées pour leur longue expérience dans divers domaines d’activités. Avec un homme ou une femme de loi expérimenté(e) à vos côtés, vous gagnerez du temps et vous serez guider pour respecter par exemple, les délais de recours en appel. Vous éliminez les risques de vices de procédures qui vous feraient perdre du temps. De plus, l’avocat peut vous aider à trouver les bons arguments juridiques pour défendre votre dossier.
Les différentes procédures pour saisir un tribunal des Prud’hommes en Suisse ?
Sachez que si vous habitez à Lausanne ou si le siège social de votre entreprise se trouve dans le canton de Vaud dont dépend la ville de Lausanne, vous pouvez saisir le tribunal de prud’hommes ou le tribunal d’arrondissement de ce lieu.
Les procédures devant les tribunaux de prud’hommes sont gratuites. On distingue trois (03) sortes de procédures à Lausanne en Suisse :
- La procédure sommaire: permet de trancher assez rapidement les prétentions d’une ou des deux parties
- La procédure ordinaire: s’applique à la majorité des affaires prud’homales qui démarre par le dépôt d’un dossier puis se poursuit par une convocation devant le conciliateur (amiable) à huis clos.
- La procédure simplifiée: s’applique aux demandes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs suisse.
Comment apporter la preuve du licenciement abusif devant le tribunal des Prud’hommes de Lausanne ?
Le tribunal des Prud’hommes de Lausanne statue sur toutes les questions relatives aux conflits entre employeurs et salariés. Il veille à ce que les procédures soient appliquées dans le fond et dans la forme et étudie les preuves fournies par les deux parties.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
La loi suisse ne reconnaît que le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Autrement dit, toute rupture de contrat sur des motifs vagues est considérée comme abusive. Une entreprise qui licencie pour motif économique mais qui délocalise une partie de sa production à l’étranger peut donc être attaquée devant les prud’hommes.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle en Suisse doit être démontré pour être valable. C’est le cas par exemple, quand le salarié a commis un fait d’une certaine gravité qui rend son maintien au sein de l’entreprise, difficile. L’exemple le plus courant est le détournement de fonds ou les problèmes de comportements comme la violence, le racisme ou l’homophobie.
Comment prouver le licenciement abusif devant le tribunal suisse ?
Avec votre avocat, que vous trouverez assez facilement chez www.etude-avocats-lausanne.ch, il faudra donc essayer de récolter et de fournir aux juges, le maximum d’éléments pour prouver que votre licenciement était injustifié. Votre dossier peut comprendre des copies de mails échangés avec l’employeur, des témoignages écrits sur le déroulement des faits. Si le licenciement pour insuffisance professionnelle est invoqué, le salarié peut prouver par exemple, qu’il n’a jamais reçu de formation pour exécuter correctement les tâches qui lui étaient demandées.
Durant la phase judiciaire, vous serez amené à délivrer toutes les pièces disponibles présentées comme moyens de preuve (p. ex: contrat de travail, lettre de congé, fiches de salaire,…). Sachez que la procédure devant les tribunaux d’arrondissement de Lausanne ou devant la Chambre patrimoniale cantonale peut être motivée pour accélérer l’audience.
En conclusion, lorsque le jugement du tribunal statue un licenciement abusif, les sanctions peuvent monter jusqu’à 6 mois de salaire si vous aviez plus de 2 ans d’ancienneté et si l’entreprise a plus de 11 salariés. L’indemnité sera calculée en fonction du préjudice subi par le salarié.
