Quelles conséquences pour avoir quitté le domicile conjugal avant le divorce ?

30
Partager :
Avec un mariage civil, les époux sont appelés à vivre ensemble aussi longtemps que dure l’union. En cas de divorce, la période d’attente peut s’avérer longue. Mais quitter le domicile conjugal avant que le divorce ne soit prononcé expose à des sanctions. Voici un minimum à savoir sur ces conséquences.

La perte de la garde des enfants


En droit civil, un abandon de domicile conjugal est considéré comme une violation de l’obligation de communauté de vie. Même en cours de procédure de divorce, cet acte constitue un abandon de foyer. Cela n’est pas un délit, mais plutôt une faute.

A lire en complément : Comment obtenir la prime de naissance CAF ?

Ainsi, le juge peut en tenir compte pour décider de la garde des enfants du couple. Dans bien des cas, le juge peut fixer la résidence des enfants au domicile conjugal. L’époux qui a quitté le domicile conjugal perd d’office ce droit.

Des décisions relatives au droit de visite et à l’autorité parentale peuvent aussi tourner en défaveur de ce dernier. Toutefois, cela ne l’épargne pas de sa contribution à l’éducation des enfants. Le conjoint qui quitte le domicile conjugal avant le divorce doit également participer à l’entretien de sa progéniture.

Lire également : Quelle Caisse d'allocation familiale choisir Wallonie ?

La perte des avantages liés aux biens communs

Le premier patrimoine en vue dans ce cas est le logement familial. Dans la plupart des dossiers, les juges l’attribuent à l’époux qui y est resté, au détriment de celui qui a quitté le domicile.

Quitter le domicile conjugal peut aussi entraver vos droits de propriété sur d’autres biens que vous possédez en commun avec votre conjoint. Une fois que la communauté de vie est brisée, cela entraine très souvent une révision du testament de la famille.

Des risques de plaintes de la part de votre conjoint


Dans certains cas, l’époux résident peut engager des actions pénales contre son conjoint. Il peut prétexter de l’abandon du domicile conjugal par ce dernier pour déclarer par exemple une disparition de bien matériel précieux. L’époux ayant abandonné le domicile conjugal peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Certains cas peuvent s’avérer de mauvaise foi. Mais cela dépend en partie des circonstances du départ.

Des conséquences sociales

Bien loin des conséquences judiciaires, quitter le domicile conjugal avant le divorce peut être source d’ennui psychosocial. Les exemples les plus connus sont des conflits opposant les belles-familles. Le conjoint qui vit encore dans le domicile conjugal peut également évoquer des menaces relatives à sa sécurité.

Partir du domicile conjugal avant le divorce quelle que soit la situation peut aussi constituer une entrave au début d’une nouvelle vie. Certaines personnes exigeantes sur la morale peuvent voir cela de mauvais œil.

Toutefois, il existe des circonstances atténuantes pour quitter le domicile conjugal. Quand il s’agit d’un départ temporaire, l’accusation de faute peut ne pas être évoquée.

Au cours de la période d’attente dans une procédure de divorce, un conjoint peut quitter le domicile conjugal dans des situations d’urgence. En cas d’accord, l’époux ayant quitté le domicile conjugal ne risque également rien.

Partager :