La déclaration de cession d’un véhicule est-elle obligatoire pour un don ?

Sommaire :

  • Cession de véhicule : quels sont les éléments à fournir ?
  • Que faire après la cession ?
  • Qu’en est-il de l’assurance auto quand on cède une voiture ?

Votre enfant a désormais l’âge de conduire et vous souhaitez lui céder votre voiture ? Bien qu’il s’agisse d’un acte gratuit, vous devrez suivre les procédures légales pour que la cession se fasse dans les règles. Alors, comment lui donner votre voiture ? La déclaration de cession est-elle obligatoire ?

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Cession de véhicule : quels sont les éléments à fournir ?

Vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant ou à un proche ? Cet acte généreux est tout de même soumis à des conditions légales. La procédure pour une cession de véhicule est une démarche assez similaire à celle d’une vente. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site https://www.declaration-cession.fr afin de connaître les éléments indispensables à fournir au moment de la cession.

À l’instar d’une vente, un don de voiture se fera avec un contrôle technique préalable, datant de moins de 6 mois, notamment si l’automobile a plus de 4 ans. Toutefois, la différence notoire est que la cession pourra se faire même en cas de réparations obligatoires.

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Il vous faudra par la suite remplir la déclaration de cession que vous trouverez ici. Ce formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession automobile devra être dûment signé par le donneur et le bénéficiaire du véhicule. Il sera établi en deux exemplaires pour chaque partie.

La partie détachable du certificat d’immatriculation ou carte grise devra être barrée et porter la mention manuscrite « cédée le … » indiquant la date et l’heure du don de la voiture. Vous devrez également fournir un certificat de situation administrative – également appelé certificat de non-gage – qui date de moins de 15 jours pour que le transfert de la carte grise au nom du nouveau propriétaire puisse se faire.

don voiture

Que faire après la cession du véhicule ?

Heureux bénéficiaire d’une voiture cédée en toute gratuité, il vous faudra établir une nouvelle carte grise à votre nom sous un délai d’un mois. Les nouvelles plaques au format SIV devront également être établies sous ce même délai. L’ancien propriétaire quant à lui sera en charge de déclarer le changement de propriétaire du véhicule à l’administration sous un délai de 15 jours. Cette déclaration se fera en ligne, sur des sites spécialisés.

Qu’en est-il de l’assurance auto quand on cède une voiture ?

Il faut savoir que dès le lendemain du jour où le certificat d’immatriculation a été barré, la couverture fournie par l’assurance auto est suspendue. En effet, l’assurance ne peut pas être cédée avec le véhicule, même si le bénéficiaire a été inscrit comme second conducteur.

Il est donc vivement conseillé à l’ancien propriétaire de résilier rapidement son contrat via une lettre recommandée sous peine de devoir continuer à régler les primes. Le nouveau propriétaire devra par la suite souscrire une nouvelle assurance. Le plus rentable dans un cas de donation à son enfant consiste à lui faire souscrire une assurance auto jeune conducteur chez le même assureur, afin de bénéficier des éventuels avantages familiaux qui pourraient être négociés.