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Le diagnostic immobilier de surface habitable pour la location à Toulouse

Dans le cadre d’un bail d’habitation, il existe des diagnostics immobiliers obligatoires que vous devez réaliser. Parmi ces diagnostics figure le diagnostic de surface habitable. Également connu sous le nom de diagnostic loi Boutin, il consiste au mesurage de la surface de plancher du logement que vous souhaitez mettre en location. La surface habitable qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les modalités d’exécution du diagnostic surface habitable pour la location sur Toulouse ?

La surface habitable, qu’est-ce que c’est exactement ?

Le diagnostic surface habitable sur Toulouse est un diagnostic obligatoire, lorsque vous devez mettre en location un bien immobilier, qu’il s’agisse de maison individuelle ou d’appartement. Comme vous pouvez le voir sur https://agence.allodiagnostic.com/338519-allo-diagnostic-immobilier-toulouse, vous devez en confier la réalisation à un professionnel du diagnostic immobilier sur Toulouse.

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Est considérée comme surface habitable, la superficie de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les gaines, les marches et cages d’escaliers, les embrasures de portes et fenêtres. De même, ne sont pas pris en compte, les surfaces des combles non aménagés, les garages, les sous-sols, les balcons, les séchoirs extérieurs et autres dépendances.

Quel est le champ d’application du diagnostic loi Boutin sur Toulouse ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à Toulouse, le diagnostic loi Boutin s’applique à toutes les maisons et aux appartements qui font l’objet d’une location, à l’exception des locations saisonnières et meublées. Plus concrètement, le diagnostic surface habitable concerne les locations de locaux :

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  • A usage mixte professionnel et d’habitation principale ;
  • A usage d’habitation principale.

Cela dit, nous en déduisons que tous les baux relatifs à ces types de locaux, sont concernés par le diagnostic surface habitable. C’est dire que le champ d’application du diagnostic loi Boutin est plus étendu que celui du diagnostic loi Carrez applicable en matière de vente de surface en copropriété.

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Quelle est la validité du diagnostic surface habitable sur Toulouse ? Quid du prix ?

Le mesurage loi Boutin sur Toulouse est d’une durée illimitée, tant que vous n’effectuez pas des travaux d’agrandissement. Si au contraire vous effectuez des travaux d’agrandissement, votre diagnostic devient obsolète. Logiquement, vous devez en réaliser un autre afin de mettre à jour la surface habitable réelle après travaux d’agrandissement.

Le diagnostic surface habitable à Toulouse vient en complément d’autres diagnostics obligatoires comme :

  • L’état des risques et pollutions ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb ;
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Comme ces autres diagnostics, le mesurage loi Boutin sur Toulouse doit impérativement être réalisé par un professionnel, étant donné qu’il exige le suivi d’une réglementation et d’une approche strictes.

Pour ce qui est de son coût, il n’est pas fixe et est généralement défini par les professionnels. Certains incluent en effet les frais de déplacement selon la distance qui les sépare du bien immobilier à Toulouse. Toutefois, pour la réalisation du diagnostic surface habitable à Toulouse, vous pouvez prévoir entre 50 et 80 euros pour un appartement de surface moyenne. Pour une maison, vous devez faire un budget au-delà de 110 euros au moins.

Les conséquences d’une erreur de mesure de la surface habitable sur le contrat de location

Le diagnostic immobilier de surface habitable est un document crucial en matière de location. Il permet d’éviter les litiges entre locataires et propriétaires, notamment lorsqu’il y a une erreur dans la mesure de la surface habitable à Toulouse.

Effectivement, si vous louez un bien avec une superficie erronée, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le locataire peut ainsi réclamer une diminution du loyer ou même obtenir l’annulation pure et simple du bail. Cette procédure peut coûter cher au propriétaire puisqu’elle implique souvent des frais supplémentaires liés aux honoraires d’avocats ou d’experts.

Même si cette situation reste rare, vous ne devez pas sous-estimer l’utilité du diagnostic immobilier sur Toulouse. Ce document leur permettra non seulement de respecter leurs obligations légales mais aussi de satisfaire pleinement leurs futurs locataires.

Solution : Faire appel à un professionnel pour réussir votre mesurage loi Boutin sur Toulouse

Pour éviter toute erreur dans le mesurage loi Boutin sur Toulouse qui pourrait entraîner des conséquences désagréables lors d’un contrat de location, il vaut mieux faire appel à un expert certifié ayant une grande expérience dans ce domaine. Ce dernier sera capable de :

  • évaluer précisément la superficie totale et utile ;
  • identifier toutes les différentes surfaces (planchers • murs) ;
  • aider le propriétaire à déterminer quelle surface doit être prise en compte pour le calcul de la surface habitable à Toulouse.

En plus d’être bénéfique pour les propriétaires, l’intervention d’un expert certifié peut aussi rassurer les locataires lorsqu’ils sont à la recherche d’une location. Ils auront ainsi une certaine garantie sur la précision du mesurage loi Boutin sur Toulouse.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation de réaliser un diagnostic de surface habitable à Toulouse

L’obligation de réaliser un diagnostic immobilier de surface habitable à Toulouse est une obligation légale pour tout propriétaire qui souhaite louer son bien immobilier. Cette mesure, mise en place depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, vise à protéger les locataires contre d’éventuelles fraudes et à garantir la transparence dans le marché locatif.

Toutefois, il arrive que certains propriétaires négligent cette obligation légale. Dans ce cas précis, ils s’exposent alors à des sanctions sévères.

Les conséquences juridiques sont multiples :

  • Pour commencer, le non-respect de l’obligation légale peut entraîner des poursuites judiciaires.
  • Le propriétaire peut être condamné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
  • Dans les cas plus graves où le défaut de diagnostic a été délibéré ou constitue une fraude caractérisée destinée à tromper le futur locataire sur la superficie réelle du logement concerné, n’importe quelle partie (propriétaire comme locataire) peut demander l’annulation ou la résiliation du contrat avec versement de dommages et intérêts.

Que faire en cas d’absence totale de mesurage loi Boutin sur Toulouse ?

Théoriquement, c’est simple : Le bailleur ne sera pas autorisé à donner congé au preneur avant qu’un mesurage soit effectué. Pourtant, il est capital de bien respecter cette obligation légale et de faire appel à un expert certifié pour réaliser le diagnostic immobilier. Cela permet non seulement d’éviter des sanctions sévères, mais aussi de garantir la transparence et la qualité dans le marché locatif.