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Supposé « non respect d’une décision de la Cour constitutionnelle »

Un citoyen assigne Me Adrien Houngbédji

(« C’est une assignation aléatoire et hypothétique », selon Me Orounla)

Par Jean-Louis KOGBEDJI, 9 janvier 2018 à 04:00 | 71 lectures
  

Un citoyen, le sieur Chabi Sika Ouassagari, vient d’ester en justice, le président de ll’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbedji pour un supposé non respect de l’injonction de la Cour constitutionnelle qui à travers la décision DCC 17-262a demandé à l’Assemblée nationale de procéder à la désignation de ses membres au plus tard le 21 décembre 2017 en vue de l’installation des nouveaux membres du Cos-Lépi, le 29 décembre 2017. Me Orounla qualifie l’acte de « coup d’épée dans l’eau ».

L’assignation a fait le lit des débats au sein des réseaux sociaux ce lundi. La notification de la poursuite aurait été déposée au domicile du Président de l’Assemblée nationale et non à son cabinet. Adrien Houngbédji assigné par un citoyen pour un supposé non respect d’une décision de la Cour. Le président de l’Assemblée nationale est sommé de payer une astreinte de 100 millions de francs CFA par jour pour obstruction à la désignation des membres du Cos-Lépi.

Les décisions de la Cour constitutionnelle étant sans recours, la non désignation des représentants de l’Assemblée nationale au Cos Lépi à la date indiquée par la Cour est vue comme une résistance du parlement béninois et constitue aux yeux du requérant un acte condamnable ; d’où le recours à la justice pour sanctionner le parlement à travers son président.
Selon son entourage, le président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, a déféré à l’injonction de la Cour en faisant lire la décision à la plénière qui a choisi saisir la commission des lois pour un rapport à soumettre à discussion suivant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Si d’aucun pensent que le président de l’Assemblée nationale aurait le dos au mur et devrait respecter l’injonction de la Cour pour éviter problème, cette assignation est une méconnaissance du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, selon d’autres.

Approché, Me Alain Orounla commente l’acte du sieur Chabi Sika Ouassagari. Voici son appréciation rendue publique sur des réseaux sociaux ce lundi : « …C’est une assignation aléatoire et hypothétique pour des raisons que vous comprenez. Mais je dois à la vérité de vous dire que ça risque d’être un coup d’épée dans l’eau, parce que le juge saisi qu’on appelle dans notre jargon, le juge de l’exécution est compétent certes pour trancher un certain nombre de contestations, concernant les titres exécutoires, les décisions qui posent problème, sauf lorsque ces contestations échappent à sa compétence. C’est-à-dire, échappe à la compétence de l’ordre judiciaire, c’est-à-dire que ce juge est compétent pour tout ce qui est des privés, des particuliers, des sociétés etc.… et là il s’agit d’une difficulté qui s’élèverait à l’occasion d’une décision de la Cour Constitutionnelle. Je ne pense pas que ce geste pourrait reconnaître sa compétence pour disserter et statuer au sujet de la demande qui est formulée devant elle. La deuxième difficulté, C’est que ce juge dit de l’exécution ne peut se prononcer que sur des contestations relatives au titre exécutoire et le titre exécutoire, sauf dispositions contraires de la loi, c’est un titre qui est revêtu de ce que nous appelons la formule exécutoire… ».



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