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Décisions sur des lois votées à l’Assemblée Nationale

La Cour renvoie pour relecture les lois sur les collaborateurs extérieurs et le partenariat public privé

(Les lois sur le crédit bail et l’affacturage déclarées conformes à la constitution)

Par La Rédaction, 24 avril 2017 à 04:47 | 69 lectures
  

Cinq lois ont fait l’objet d’examen pour conformité à la constitution par la cour constitutionnelle ce Jeudi 20 Avril 2017. Les sept sages de la cour constitutionnelle ont examiné au cours de leurs travaux, la loi sur les collaborateurs extérieurs, la loi relative au Partenariat Public Privé (PPP), celle portant sur le Leasing et la loi sur l’affacturage.

Au total, cinq (05) décisions ont été rendues au terme des travaux portant toutes sur le contrôle de constitutionnalité de lois récemment adoptées par l’Assemblée Nationale. A la lecture des décisions rendues par la cour, trois lois furent renvoyées pour relecture car contraire à la constitution du 11 Décembre 1990.

Il s’agit en l’occurrence de la loi sur les collaborateurs extérieurs jugée irrecevable par la cour constitutionnelle ; la loi relative au Partenariat Public Privé (PPP) et la loi portant code des marchés publics.
Par ailleurs, les sept sages de la cour constitutionnelle ont déclaré conformes à la Constitution du 11 décembre 1990, la loi relative à l’affacturage et la loi sur le Leasing.

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