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Conseil des ministres

De nouveaux tarifs des actes d’huissiers de justice en matière civile et commerciale

(L’intégralité du point de presse de Pascal Irenée Koupaki)

Par La Rédaction, 2 février 2017 à 02:50 | 173 lectures
  

Le Conseil des Ministres a tenu sa séance hebdomadaire ce jour mercredi 1er février 2017, sous la présidence de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Le point de presse de ce jour portera sur 4 points majeurs.

I-Adoption des projets de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Université nationale des Sciences, Technologie, Ingénierie et Mathématiques (UNSTIM) et de l’Université nationale d’Agriculture (UNA).
Qu’il vous souvienne que le Gouvernement, dans un souci de rationalité et d’efficacité, mais aussi de brassage interculturel entre tous les fils du Bénin, a redéfini la carte universitaire de notre pays.
Ainsi, en octobre 2016, le décret créant notamment ces deux universités a été pris pour corriger certaines insuffisances de l’ancienne carte universitaire et traduire la nouvelle vision pour l’Enseignement supérieur et la Recherche scientifique.
Ce décret d’octobre 2016 précise en son article 4 que « des décrets pris en Conseil des ministres fixeront les attributions, l’organisation et le fonctionnement de chacune des universités ».
C’est donc en vertu de cela que deux projets de décrets ont été adoptés pour fixer les attributions et permettre à ces deux universités thématiques (UNSTIM et UNA) de mettre en place l’organisation et le développement des outils nécessaires à leur décollage.

II-Approbation des Statuts des Agences territoriales de Développement agricole.

Pour dynamiser l’agriculture béninoise et créer les conditions de la sécurité alimentaire, le Gouvernement a décidé, d’une part de revoir le cadre institutionnel du MAEP et, d’autre part de créer des Agences territoriales de Développement agricole (ATDA). La finalité de cette réforme, c’est de faire de l’agriculture l’un des principaux leviers de développement économique et de création de richesse et d’emplois. Pour ce faire, une amélioration significative des performances est requise.
Cela passe par une réforme conséquente. D’où les mesures visant la séparation des fonctions régaliennes des fonctions d’appui au développement des filières agricoles d’une part, et la territorialisation du développement agricole d’autre part.
L’émergence des Agences Territoriales de Développement Agricole, qui sont des Offices à caractère social, culturel et scientifique est une conséquence de la réforme sur les Pôles de Développement agricole inscrite au Programme d’Action du Gouvernement 2016-2021.
Le Conseil a adopté le projet de décret portant approbation des Statuts desdites Agences et a approuvé lesdits Statuts.

III-Nouveaux tarifs des actes d’huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Les tarifs des actes d’huissiers de justice sont rigoureusement réglementés, en raison de la mission de service public dont relèvent leurs activités. Ceux actuellement en vigueur datent de 2005.
Après plus de 10 années d’application, certains de ces tarifs se révèlent de plus en plus inadaptés à l’évolution du coût de la vie et des diligences que requièrent parfois les actes de leur ministère.
La Chambre nationale des Huissiers du Bénin a soulevé certaines préoccupations qui ont été examinées au cours des séances de travail qui ont eu lieu entre le Ministère de la Justice et la Chambre.
Sur la base des éléments de comparaison recueillis dans la sous-région ouest africaine notamment, il est apparu la nécessité de réviser la grille tarifaire des actes des Huissiers.
Le Conseil a, en conséquence, adopté le projet de décret portant modification des articles 1er et 2 du décret n°2005-38 du 09 mars 2005 fixant les tarifs des actes d’huissiers de justice en matière civile et commerciale.

IV-Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification de l’Acte de 1991 de la Convention Internationale pour les Obtentions Végétales (UPOV) adopté à Genève, le 19 mars 1991.

La Direction générale de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) dont le Bénin est membre, a prévu l’adhésion de l’OAPI à certaines Conventions internationales.
C’est le cas de la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), signée le 2 décembre 1961 et qui a été révisée en 1972, en 1978 et en 1991.
Il est à souligner que l’Union pour la Protection des obtentions végétales a pour mission d’établir et de promouvoir un système efficace de protection des obtentions végétales en vue d’encourager l’amélioration des plantes, la création de nouvelles variétés végétales améliorées.
Le Conseil d’Administration de l’OAPI autorise l’Organisation à adhérer à l’Acte de 1991 de cette Convention, et recommande sa ratification par les Etats membres.
Avec l’adhésion à l’Acte de 1991 de cette Convention, notre pays pourra désormais participer aux travaux des organes de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et tirer avantage de cet instrument juridique. (accès à des variétés performantes sélectionnées à l’étranger, possibilités accrues en matière d’amélioration de la production et d’exportation de produits, renforcement de la coopération entre agriculteurs…)
Le Conseil a adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification de l’Acte de 1991 de la Convention internationale par les obtentions végétales.
Je vous remercie.



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